les principes fondamentaux de la commande publique

Qu'est-ce que la commande publique ?

La commande publique englobe l'ensemble des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs publics et des opérateurs économiques. Elle vise à répondre aux besoins des collectivités en matière de travaux, fournitures et services.

Ces contrats sont encadrés par des principes fondamentaux pour assurer une concurrence équitable et une utilisation optimale des ressources publiques.

1. Le principe de liberté d'accès à la commande publique

Ce principe garantit que tout opérateur économique, qu'il soit local ou étranger, a le droit de participer à un marché public.

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas imposer des conditions restrictives ou discriminatoires qui empêcheraient certains candidats de soumissionner.

Exemple : Un pouvoir adjudicateur ne peut pas exiger que les candidats aient déjà eu un contrat avec une administration publique pour être éligibles.

2. Le principe d'égalité de traitement des candidats

Ce principe assure que tous les candidats sont jugés selon les mêmes critères et conditions.

Les critères de sélection et d'attribution doivent être clairement définis à l'avance et appliqués de manière uniforme. Tout avantage ou désavantage injustifié est proscrit.

Lorsque l'on parle de critère de sélection on parle, par exemple, de délai de livraison, de prix, de caractéristiques techniques.

Exemple : Si un pouvoir adjudicateur privilégie un candidat local sans justification objective, cela serait contraire à ce principe.

3. Le principe de transparence des procédures

Ce principe exige que les procédures de passation des marchés soient ouvertes et compréhensibles.

Les pouvoirs adjudicateurs doivent publier les appels d'offres, clarifier les critères de sélection et informer tous les candidats des décisions prises.

• Exemple : Si un marché est attribué sans appel d'offres public, cela pourrait enfreindre le principe de transparence. Dans ce cas, l'acheteur pourrait se voir condamné.

4. Le principe d'efficacité de l'utilisation des fonds publics

Ce principe vise à garantir que les ressources publiques sont utilisées de manière judicieuse pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix.

Les pouvoirs adjudicateurs doivent évaluer les offres non seulement en fonction du coût, mais aussi de la qualité, de la durabilité et d'autres critères pertinents. C'est ce que l'on appelle le mieux disant.

Exemple : Choisir l'offre la moins chère sans tenir compte de la qualité ou de la durabilité serait contraire à ce principe.

Ces principes fondamentaux de la commande publique garantissent que la commande publique est gérée de manière équitable, transparente et efficace.

Ils sont essentiels pour instaurer la confiance entre les pouvoirs publics, les opérateurs économiques et le public.

Le respect de ces principes assure que les fonds publics sont utilisés de manière responsable et que les marchés publics bénéficient à l'ensemble de la société.

Pour aller plus loin, vous pouvez relire notre fiche sur les grands principes budgétaires.