Les compétences des collectivités territoriales

Rappelons en préalable que les collectivités territoriales de droit commun sont les communes, les départements et les régions.

Les collectivités territoriales bénéficient d’un principe de libre administration, garanti par l’article 72 de la Constitution et s’exerçant « dans les conditions prévues par la loi ».

Ce principe s’applique à la fois aux relations des collectivités avec l’État central, mais également aux relations qui lient les collectivités entre elles.

Par voie de conséquence, il n’existe aucune tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.

Les lois sur la décentralisation de 1982 (dites lois Deferre) ont mis fin au contrôle a priori qu’effectuaient les préfets sur les actes (arrêtés et délibérations) des collectivités territoriales.

Si ces décisions doivent, en règle générale, être transmises aux services préfectoraux pour le contrôle de légalité, seul le juge administratif, s’il est saisi par le préfet ou par une personne ayant intérêt à agir, peut les annuler pour illégalité et non pour opportunité.

Les collectivités territoriales disposaient traditionnellement d’une clause générale de compétence, leur permettant de régler par leurs délibérations toutes les affaires relevant de leur niveau.

Depuis la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe), cette clause générale de compétence ne bénéficie plus qu’aux communes. La conséquence est que les attributions des départements et des régions sont désormais limitativement énumérées par la loi.

Le législateur s’est efforcé, depuis le début du processus de décentralisation, de créer des blocs homogènes de compétences, spécifiques à chaque niveau de collectivité.

• Les communes exercent leurs principales compétences en matière d’urbanisme, de logement et d’environnement. Elles gèrent aussi les écoles maternelles et élémentaires.

• Les départements ont la responsabilité de deux grands domaines : l’action sociale (enfance, personnes handicapées, personnes âgées, revenu de solidarité active) et l’aménagement de l’espace (équipement rural, ports maritimes et intérieurs, aérodromes, routes départementales).

• Les régions quant à elles ont compétence sur le développement économique, l’aménagement du territoire et les transports non urbains.

Il n’en demeure pas moins que de nombreuses compétences (sport, tourisme, promotion des langues régionales, éducation populaire, etc.) sont encore partagées entre les différents échelons de collectivités.

C’est notamment le cas en matière scolaire où l’enseignement primaire relève des communes, les collèges des départements et les lycées des régions.

Les questions de transport sont aussi parfois compliquées à comprendre.

Pour finir, il est important de rappeler que les EPCI peuvent être amenés à gérer certaines compétences déléguées par les communes, ce qui ne simplifie pas forcément les choses.