Le CPF

Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet d’accéder à une qualification ou de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle : mobilité, promotion ou reconversion professionnelle (article 2 du décret 2017-928)

LES FORMATIONS

• Le CPF permet de suivre toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle

• Le CPF peut être utilisé pour préparer les concours et examens

• Les actions de formation se déroulent en priorité sur le temps de travail

• Les formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées sont exclues du CPF

LA CREATION D’UN COMPTE CPF

Les agents doivent créer leur compte sur le site :

https://www.moncompteformation.gouv.fr

L’ALIMENTATION DU CPF depuis le 01.01.2020

• 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d’un plafond de 150 heures. Cette alimentation est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

• Pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d’emplois de catégorie C et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (CAP/BEP), l’alimentation du compte s’effectue à hauteur de 50 heures maximum par année civile et le plafond est porté à 400 heures.

• Risque d'inaptitude à l'exercice des fonctions : Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires en complément des droits acquis, dans la limite d'un plafond. (Article 22 quater IV de la loi 83634 du 13.7.1983 modifiée).

  Il présente un avis du médecin de prévention ou du travail attestant le risque d'inaptitude. Le crédit d'heures supplémentaires est fixé à 150 heures ; il peut compléter, à la demande de l'agent, les droits acquis dans les conditions d'alimentation précisées ci-dessus.

L’UTILISATION DU CPF

• L’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet professionnel qui fonde sa demande

• Priorité est donnée aux formations assurées par l’employeur (en cas de pluralité d’actions)

• En cas de refus, l’employeur doit motiver sa décision, l’agent peut contester devant l’instance paritaire (CAP, CCP)

• L’administration doit donner priorité aux actions permettant de :

- prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions

- valider des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification

- préparer les concours et examens

CONVERSION DES DROITS DU CPF EN HEURES (15 EUROS POUR 1 HEURE) ET PLAFONNEMENTS

La conversion des droits du CPF en heures permet de garantir la portabilité des droits à la formation en cas de mobilité vers le secteur privé ; la monétisation existant depuis 2019 dans le secteur privé et uniquement dans le secteur privé.

• La conversion en heures des droits acquis en euros au titre du compte personnel de formation s’effectue à raison d’une heure pour 15 euros.

• Les droits acquis en euros au titre des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail peuvent être convertis en heures, dans la limite des plafonds définis, soit 150 heures ou pour le fonctionnaire de catégorie C dans la limite de 400 heures dans les conditions particulières précisées au chapitre de l'alimentation du CPF.

CPF ET RETRAITE

Le CPF cesse d'être alimenté.

Les droits acquis ne peuvent plus être utilisés sauf dans le cas d'une retraite pour invalidité.

LE FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION

• Prise en charge, par l’employeur, des frais pédagogiques, mais plafonnement possible par délibération

• Prise en charge facultative des frais de déplacement dans les conditions réglementaires et plafonnement possible par délibération

• En cas d’absence sans motif valable, l’agent rembourse les frais engagés

Vous voyez que le CPF peut être très utile pour progresser.
Aussi, n'hésitez pas à utiliser vos droits.

Pensez à partager cet article qui sera probablement utile à des personnes de votre entourage.